L’Ordre des infirmières et des infirmiers de l’Ontario (OIIO) a le devoir de protéger le public en faisant la promotion d’un exercice infirmier sécuritaire.
Dans le cadre de son mandat de protection du public, l’OIIO a mis en place une procédure permettant de déposer une plainte concernant l’exercice ou la conduite d’une infirmière ou d’un infirmier. Cette page explique cette procédure. Il existe une procédure distincte permettant à un employeur, à un exploitant ou à un professionnel de la santé de signaler une situation concernant une infirmière ou un infirmier. Ils doivent suivre les instructions pour déposer un rapport.
Qui peut déposer une plainte?
Les plaintes peuvent être déposées par des patients, des membres de leur famille, des soignants ou toute autre personne préoccupée par les soins et le traitement prodigués par une infirmière ou un infirmier, ou par la conduite de celle ou celui-ci. Il n’est pas nécessaire d’être le patient d’une infirmière ou d’un infirmier pour déposer une plainte à son sujet. Une plainte ne peut pas être déposée de manière anonyme.
Objets des plaintes
L’OIIO traite les plaintes concernant la conduite professionnelle ou l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier. Par exemple, des plaintes concernant :
- les soins prodigués aux patients
- un comportement non professionnel
- le respect de la vie privée ou la confidentialité
- l’abus infligé aux patients
L’OIIO ne peut pas traiter les plaintes :
- concernant l’établissement où travaille l’infirmière ou l’infirmier
- concernant un différend personnel avec une infirmière ou un infirmier, sans rapport avec sa profession
- qui ne relèvent pas de la compétence de l’OIIO en tant qu’organisme de réglementation des soins infirmiers de l’Ontario
- qui sont déposées de manière anonyme, si l’OIIO ne parvient pas à obtenir de plus amples informations
Avant de déposer une plainte
Avant de déposer une plainte, vous pourriez tenter de régler vos préoccupations directement avec l’infirmière ou l’infirmier concerné(e), le cas échéant, ou avec son employeur.
Si votre préoccupation concerne un hôpital public, un foyer de soins de longue durée ou un organisme de services de soins à domicile et en milieu communautaire, vous pouvez communiquer avec l’ombudsman des patients de l’Ontario. Le rôle de l’ombudsman des patients consiste à traiter les plaintes relatives à l’expérience vécue par une personne au sein de ces établissements et organismes.
Si vous déposez une plainte, veuillez indiquer le nom de l’infirmière ou de l’infirmier concerné(e). L’OIIO doit être en mesure d’identifier l’infirmière ou l’infirmier visé(e) par la plainte.
Comment déposer une plainte
Étape 1 : Renseignez-vous sur la procédure relative aux plaintes
Lisez le guide Traiter les plaintes adressées à l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, qui comprend des renseignements utiles pour remplir le formulaire.
Étape 2 : Remplissez le formulaire Déposer une plainte
Il existe deux versions du formulaire Déposer une plainte : un formulaire en ligne et un formulaire MS Word téléchargeable.
Pour déposer une plainte à l’aide du formulaire en ligne, utilisez le lien « Déposer une plainte » en ligne.
Pour déposer une plainte à l’aide du formulaire MS Word, suivez ces étapes :
Les détails de la plainte peuvent être consignés par écrit ou enregistrés (audio ou vidéo) et doivent inclure :
- le nom et les coordonnées complètes de la personne qui dépose la plainte, appelée la partie plaignante
- les préoccupations que vous avez concernant une infirmière ou un infirmier, y compris la date à laquelle le problème est survenu, le nom de l’établissement et le nom de l’infirmière ou de l’infirmier concerné(e)
Avoir ces informations à portée de main vous facilitera la tâche pour remplir le formulaire de plainte.
Comment se déroule la procédure après avoir déposé une plainte
1. Communiquer avec la plaignante et l'infirmière ou l'infirmier
L'OIIO vous contactera pour accuser réception de votre plainte, vous expliquer la procédure relative aux plaintes et recueillir davantage d'informations concernant vos préoccupations.
L'OIIO informera également l'infirmière ou l'infirmier visé(e) par la plainte, afin de l'informer de la plainte et de lui expliquer la procédure à suivre. Le personnel de l'OIIO ne représente ni la personne plaignante ni l'infirmière ou l'infirmier visé(e) par la plainte. Le personnel de l'OIIO vous fournira des renseignements sur la procédure ainsi qu'un soutien. L'OIIO ne fournit de conseils juridiques ni à la personne plaignante ni à l'infirmière ou à l'infirmier.
2. Processus de règlement des différends
Le moyen le plus rapide de résoudre une plainte consiste à recourir à une procédure appelée « processus de règlement extrajudiciaire des différends ». Le recours à ce processus tend à offrir une meilleure expérience tant aux personnes plaignantes qu'aux infirmières et infirmiers, car il permet une prise en charge rapide et implique la participation des deux parties à l'élaboration d'une solution.
Le processus de règlement extrajudiciaire des différends ne peut être utilisé que si la partie plaignante et l'infirmière ou l'infirmier y consentent. En cas de consentement, une enquêteuse ou un enquêteur de l'OIIO s'entretient d'abord avec la partie plaignante, puis avec l'infirmière ou l'infirmier, et les accompagne dans la recherche d'un accord visant à répondre aux préoccupations de la partie plaignante. Les communications et les dossiers relatifs au processus de règlement extrajudiciaire des différends sont confidentiels et ne peuvent être utilisés dans le cadre d'autres procédures. Le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports examine et approuve l'accord de résolution signé, si cela est dans l'intérêt public.
Le règlement extrajudiciaire des différends est une voie admissible pour traiter de nombreuses plaintes. Toutefois, il ne peut être utilisé pour les plaintes concernant des allégations d'abus sexuel, des comportements susceptibles de présenter un risque modéré ou élevé pour le public, ni pour les plaintes ayant déjà fait l'objet d'une enquête et ayant été renvoyées devant le Comité de discipline.
3. Enquête sur la plainte
Lorsqu'une plainte ne peut être résolue par le biais du processus de règlement des différends, elle fait l'objet d'une enquête.
Une enquêteuse ou un enquêteur de l'OIIO recueille des renseignements sur les préoccupations soulevées dans la plainte. Elle ou il obtient des renseignements auprès de la partie plaignante et peut également interroger des témoins et rassembler des renseignements, y compris des dossiers, liés à la plainte.
L'enquêteur informe l'infirmière ou l'infirmier de la plainte et lui donne l'occasion de répondre aux préoccupations soulevées. Conformément à la loi, l'infirmière ou l'infirmier dispose d'au moins 30 jours pour répondre.
4. Examen de la plainte
Le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) supervise les enquêtes menées par l'OIIO. Le CEPR est composé d'infirmières et d'infirmiers expérimentés ainsi que de membres du public nommés par le gouvernement. Le CEPR examine les renseignements recueillis au cours d'une enquête, y compris la réponse de l'infirmière ou de l'infirmier, et décide des mesures à prendre.
Ni la partie plaignante, ni l'infirmière ou l'infirmier, n'assistent à la réunion du CEPR.
Le CEPR peut prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
- ne prendre aucune mesure
- donner des conseils à l'infirmière ou à l'infirmier concernant son exercice et sa conduite
- exiger que l'infirmière ou l'infirmier comparaisse devant un sous-comité du CEPR pour recevoir un avertissement; il s'agit d'une rencontre avec l'infirmière ou l'infirmier visant à discuter des problèmes soulevés, à recevoir des orientations et à favoriser une réflexion sur l'exercice afin d'éviter que des problèmes similaires ne se reproduisent à l'avenir
- exiger que l'infirmière ou l'infirmier suive un programme de formation continue ou de réadaptation spécifiée (PFCRS) afin d'améliorer son exercice
- accepter un engagement dans la remédiation, une promesse volontaire et formelle de l'infirmière ou de l'infirmier de suivre une formation et d'engager une réflexion sur son exercice afin d'améliorer celui-ci
- renvoyer des allégations précises de faute professionnelle ou d'incompétence devant le Comité de discipline
Le CEPR est tenu de transmettre une copie de sa décision, accompagnée des motifs, à la partie plaignante ainsi qu'à l'infirmière ou à l'infirmier, et de les informer de leur droit de demander la révision de cette décision par un organisme indépendant appelé la Commission d'appel et de révision des professions de la santé (CARPS).
Pour nous contacter
Si vous avez des questions concernant la procédure relative aux plaintes ou le formulaire, veuillez :
L’OIIO s’engage à rendre la procédure relative aux plaintes accessibles. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations ou pour demander de l’aide afin de déposer une plainte.
Comportement respectueux
Le respect est le fondement de notre procédure relative aux plaintes. Nous vous traiterons avec respect, dignité et patience, et nous attendons la même chose de votre part. Nous savons que cette situation est éprouvante sur le plan émotionnel, mais veuillez garder à l’esprit votre comportement et la manière dont vous traitez les autres lorsque vous communiquez avec le personnel de l’OIIO.
Liens connexes