Si vous exercez la profession infirmière indépendamment, vous avez des options pour constituer votre propre entreprise. Il s’agit notamment de la constitution en société auprès du gouvernement de l’Ontario ou du gouvernement fédéral. En tant qu’infirmière ou infirmier, vous avez également la possibilité de créer une société des professionnelles de la santé agréée par l’OIIO.

Avant de choisir parmi ces options, nous vous recommandons de discuter de votre situation avec un comptable ou un avocat afin de déterminer la meilleure solution pour vous.

Choisir d’enregistrer une société des professionnelles de la santé

En tant qu’infirmière ou infirmier, vous avez la possibilité de créer une société des professionnelles de la santé par le biais de l’OIIO, mais ce n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez créer une société des professionnelles de la santé, vous devrez également vous constituer en société auprès du gouvernement de l’Ontario.

Lorsque vous créez une société des professionnelles de la santé, vous demeurez inscrit(e) comme infirmière ou infirmier auprès de l’OIIO et vous devez donc satisfaire à toutes les exigences liées à votre catégorie d’exercice :

  • effectuer votre renouvellement annuellement
  • respecter les normes d’exercice et les directives professionnelles de l’OIIO
  • satisfaire à vos exigences annuelles en matière d’assurance de la qualité
  • vous conformer aux exigences en matière de rapport
  • détenir une protection contre la responsabilité professionnelle

Remarque : Vous pouvez vous constituer en société auprès du gouvernement de l’Ontario sans toutefois créer de société des professionnelles de la santé. Cette démarche est facultative. Un comptable ou un avocat peut vous aider à déterminer si vous devriez choisir cette option.

Confirmation et renouvellement de votre société des professionnelles de la santé

Lorsque vous enregistrez une société des professionnelles de la santé, l’OIIO confirme votre inscription sur Find a Nurse. Cela montre au public que votre société est agréée par l’OIIO.

Vous devez renouveler votre société des professionnelles de la santé chaque année et payer des frais de renouvellement annuels. Si les actionnaires de la société changent, vous devez en informer l’OIIO dans les 10 jours.

Consultez la page Frais d’évaluation et d’adhésion pour connaître les coûts liés à l’obtention et au renouvellement de votre certificat d’autorisation pour une société des professionnelles de la santé.

Création d’une société des professionnelles de la santé

  • Confirmez le nom de votre société auprès de l’OIIO pour vous assurer qu’il respecte les exigences de dénomination. Les exigences sont décrites sous « Restrictions sur les société des professionnelles de la santé » sur cette page.
  • Demandez et obtenez la constitution en société auprès du ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement de l’Ontario. Pour ce faire, déposez vos statuts constitutifs auprès du ministère, puis acquittez les frais et fournissez les documents requis.
  • Présentez une demande de certificat d’autorisation auprès de l’OIIO. Pour ce faire, remplissez le formulaire de demande de certificat d’autorisation et soumettez-le en y joignant une copie de votre rapport de profil de société émis par le ministère (ou un fournisseur de services sous contrat avec le ministère). Le rapport doit dater de moins de 30 jours avant la date à laquelle vous soumettez votre demande à l’OIIO.

Envoi de candidatures à l’OIIO

Les formulaires de candidature ou candidat peuvent être envoyés directement à l’OIIO de trois manières différentes :

Par la poste :

Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario


101, chemin Davenport


Toronto (Ontario)  M5R 3P1

Par courriel : cno@cnomail.org 

Par télécopieur ou télécopieur électronique : 416 928-6507

Veuillez indiquer les informations suivantes sur votre formulaire :

  • À l’attention de : Service à la clientèle
  • Objet : Société des professionnelles de la santé

Après l’enregistrement d’une société des professionnelles de la santé

Une fois que vous serez enregistré comme société des professionnelles de la santé, les renseignements suivants s’appliqueront.

  • Le nom et l’adresse de votre société, les noms de tous les actionnaires ainsi que toute révocation du certificat d’autorisation de la société sont inscrits au registre public de l’OIIO, Find a Nurse.
  • Les actionnaires de la société sont responsables du maintien des normes d’exercices de l’OIIO. Ils doivent exercer la profession infirmière selon la directive professionnelle de l’OIIO sur Exercer la profession infirmière, notamment en ce qui concerne les annonces commerciales. Ils sont également responsables de leur conduite professionnelle envers l’OIIO.
  • Toute personne peut porter plainte contre votre société ou contre toute infirmière ou tout infirmier qui y travaille. L’OIIO mène des enquêtes sur toutes les plaintes. Les consommateurs peuvent également communiquer avec la Protection du consommateur de l’Ontario s’ils ont des inquiétudes concernant les pratiques commerciales de votre société.

Restrictions sur les société des professionnelles de la santé

La législation provinciale impose un certain nombre de restrictions aux sociétés des professionnelles de la santé pour les infirmières et les infirmiers, notamment les suivantes :

  • seuls les infirmières et infirmiers inscrit(e)s à l’OIIO peuvent être actionnaires de la société
  • les cadres et administrateurs de la société doivent être actionnaires
  • le nom de la société doit inclure :
    • le nom de famille d’un ou plusieurs actionnaires, tel qu’il figure au registre public de l’OIIO, Find a Nurse (les prénoms ou initiales sont facultatifs) et
    • les termes « Soins infirmiers » et « Société professionnelle »; par exemple, la dénomination sociale pourrait être : Jones, Smith & Partners, Société professionnelle de soins infirmiers.
  • le nom de la société ne peut pas être un numéro (comme 1234567 Ontario Inc.)
  • la société ne peut prodiguer que des soins infirmiers ou des services auxiliaires, tels que des soins de santé ou des soins des pieds.
  • la société est soumise aux processus réglementaires de l’OIIO.

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