Faits
La membre a admis qu’elle avait commis une faute professionnelle. En janvier 2020, un sous-comité du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) a examiné les renseignements reçus concernant l’exercice infirmier de la membre. En mars 2020, la membre a signé un engagement à suivre une formation précise dans les 18 mois suivant la décision du comité. Malgré plusieurs prolongations de délai, la membre n’a pas respecté cet engagement.
Conclusions du comité de discipline
En se basant sur les aveux de la membre, un sous-comité du comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a conclu que la membre :
- n’a pas respecté un engagement écrit pris envers l’OIIO ni une entente conclue avec celui-ci; et
- a affiché une conduite influant sur son aptitude à exercer la profession, laquelle, eu égard à toutes les circonstances, serait raisonnablement jugée par les membres de la profession comme étant déshonorante et non professionnelle.
Décision du comité de discipline
L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (« OIIO ») et la membre ont présenté au sous-comité un exposé conjoint sur la décision demandant que le sous-comité rende une décision prévoyant ce qui suit :
- une réprimande verbale;
- une suspension de trois mois;
- des conditions et restrictions, y compris :
- l’obligation pour la membre de respecter les modalités restantes de son engagement dans un délai de six mois; et
- la participation à un minimum de deux rencontres avec une experte ou un expert de réglementation.
Le sous-comité a accepté l’exposé conjoint sur la décision, concluant que la peine proposée était raisonnable et dans l’intérêt du public. Le sous-comité a souligné que la membre a coopéré avec l’OIIO et a accepté la responsabilité de ses actes en acceptant les faits et la décision proposée.
Le sous-comité a souligné que la conclusion d’une entente formelle avec son organisme de réglementation revêt un caractère très sérieux et que tout manquement à cette entente entraînera l’imposition de sanctions.