La membre n’était pas présente et elle n’était pas représentée par un avocat à l’audience. L’audience s’est déroulée en son absence.
Faits
Alors qu’elle exerçait comme infirmière auxiliaire autorisée, la membre devait effectuer des visites à domicile auprès des clients. En septembre 2020, elle a transmis à son employeur des renseignements attestant qu’elle avait prodigué des soins à domicile à un patient à cinq reprises, pour lesquels elle avait été rémunérée, sans pour autant s’y être rendue.
Conclusions du comité de discipline
Un sous-comité du comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a conclu que la membre :
- a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- a détourné des biens d’un client ou du lieu de travail;
- n’a pas tenu les dossiers nécessaires;
- a falsifié un dossier relatif à son exercice;
- a signé ou délivré, à titre professionnel, un document dont elle savait ou aurait dû savoir qu’il contenait une déclaration fausse ou trompeuse; et
- a affiché une conduite influant sur son aptitude à exercer la profession, laquelle, eu égard à toutes les circonstances, serait raisonnablement jugée par les membres de la profession comme étant honteuse, déshonorante et non professionnelle.
Ordonnance du comité de discipline
Le sous-comité a rendu une ordonnance qui comprenait ce qui suit :
- une réprimande verbale;
- une suspension de cinq mois;
- des conditions et restrictions, y compris :
- assister à un minimum de deux rencontres avec une experte ou un expert en réglementation;
- aviser ses employeurs de la décision pendant 18 mois; et
- ne pas exercer de manière indépendante pendant 18 mois.