Faits
En octobre 2021 et en février 2022, la membre a fourni un reçu faux ou trompeur de vaccination contre la COVID-19 à un établissement de soins de longue durée où elle était employée comme IAA, ainsi qu’à un bureau de santé publique, alors que ces établissements exigeaient une preuve de vaccination comme condition au maintien de son emploi.
Conclusions du comité de discipline
Un sous-comité du comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a conclu que la membre :
- a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- a signé ou délivré, à titre professionnel, un document dont elle savait ou aurait dû savoir qu’il contenait une déclaration fausse ou trompeuse; et
- a affiché une conduite influant sur son aptitude à exercer la profession, laquelle, eu égard à toutes les circonstances, serait raisonnablement jugée par les membres de la profession comme étant déshonorante et non professionnelle.
Décision du comité de discipline
Le sous-comité a rendu une décision qui comprenait ce qui suit :
- une réprimande verbale;
- une suspension de six mois;
- des conditions et restrictions, y compris :
- assister à un minimum de deux rencontres avec une experte ou un expert de réglementation; et
- aviser ses employeurs de la décision pendant 24 mois.
Le sous-comité a noté que la sanction adresse un message clair à la membre, indiquant que sa conduite est demeurée en deçà des normes attendues des infirmières, ainsi qu’aux membres de la profession, signalant que ce type de conduite ne sera pas toléré.