Faits
La membre a admis qu’elle avait commis une faute professionnelle. En juillet 2022, alors qu’elle était employée en tant qu’IAA auprès d’un prestataire de services de soins à domicile, la membre a soumis des dossiers électroniques attestant qu’elle avait assisté à des rendez-vous avec trois patients, alors qu’elle n’y avait pas assisté. Cela a eu pour conséquence le versement de paiements automatiques à la membre par l’intermédiaire du prestataire. La membre a omis d’informer le prestataire qu’elle n’avait pas assisté aux rendez-vous.
Conclusions du comité de discipline
En se basant sur les aveux de la membre, un sous-comité du comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a conclu que la membre :
- a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- a détourné des biens du lieu d’un travail;
- a falsifié un dossier relatif à son exercice; et
- a affiché une conduite influant sur son aptitude à exercer la profession, laquelle, eu égard à toutes les circonstances, serait raisonnablement jugée par les membres de la profession comme étant déshonorante et non professionnelle.
Décision du comité de discipline
L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (« OIIO ») et la membre ont présenté au sous-comité un exposé conjoint sur la décision demandant que le sous-comité rende une décision prévoyant ce qui suit :
- une réprimande verbale;
- une suspension de trois mois;
- des conditions et restrictions, y compris :
- assister à un minimum de deux rencontres avec une experte ou un expert de réglementation; et
- aviser ses employeurs de la décision pendant 16 mois, y compris quatre audits ponctuels aléatoires de l’exercice de la membre.
Le sous-comité a accepté l’exposé conjoint sur la décision, concluant que la peine proposée était raisonnable et dans l’intérêt du public. Le sous-comité a souligné que la membre a coopéré avec l’OIIO et a accepté la responsabilité de ses actes en acceptant les faits et la décision proposée.