Contexte
Il a été allégué que la membre a commis une faute professionnelle en 2015 et en 2016 en omettant de documenter correctement l’administration et le gaspillage de substances désignées dans un établissement de soins de longue durée, en forgeant les signatures ou les initiales de ses collègues sur les feuilles individuelles de numération des narcotiques et des drogues contrôlées de divers patients, et en omettant de documenter le changement des canules sous-cutanées d’un patient.
La membre n’a pas assisté à l’audience et est considérée comme ayant nié les allégations. L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (« OIIO ») a appelé des témoins pour prouver les allégations.
Conclusions du comité de discipline
Un sous-comité du comité de discipline de l’OIIO (le « sous-comité ») a conclu que la membre :
- a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- n’a pas tenu les registres nécessaires;
- a falsifié un dossier relatif à son exercice;
- a signé ou délivré, en sa qualité de professionnelle, un document dont elle savait ou aurait dû savoir qu’il contenait une déclaration fausse ou trompeuse; et
- a affiché une conduite ou commis un acte influant sur son aptitude à exercer la profession, lesquels eu égard à toutes les circonstances, seraient raisonnablement jugés par les membres de la profession comme étant honteux, déshonorants et peu professionnels.
Ordonnance du comité de discipline
Le sous-comité a rendu une ordonnance qui comprenait ce qui suit :
- une réprimande verbale;
- une suspension de cinq mois;
- des conditions et restrictions, notamment :
- assister à au moins deux rencontres avec un expert en réglementation;
- aviser ses employeurs de la décision pendant 24 mois; et
- des restrictions à l’exercice indépendant pendant 24 mois.
Le sous-comité a noté que la membre avait eu de nombreuses occasions d’apprendre de ses incidents répétés liés aux médicaments et de les corriger, mais elle ne l’a pas fait.