Contexte
La membre a présenté deux demandes de remboursement de chaussures orthopédiques au régime d’avantages sociaux collectif des employés de son employeur entre 2015 et 2016. La membre a reçu un remboursement de 500,00 $ pour les chaussures, qui étaient une paire ordinaire de chaussures non modifiées.
L’Ordre a allégué que la membre avait commis une faute professionnelle en soumettant de fausses demandes de remboursement au régime d’avantages sociaux de son employeur et/ou en acceptant un paiement pour de fausses demandes de remboursement. La membre a nié les allégations. La membre a témoigné qu’elle croyait que les chaussures étaient orthopédiques et admissibles à un remboursement parce qu’elle avait été évaluée par un podologue agréé qui avait recommandé et prescrit chacun des produits.
Conclusions du comité de discipline
Un sous-comité du comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a rejeté les allégations contre la membre et n’a tiré aucune conclusion de faute professionnelle. En se fondant raisonnablement sur l’expérience et les connaissances d’un podologue agréé, le sous-comité a conclu que la membre avait commis une erreur de bonne foi.
Le sous-comité a mis en garde les infirmières et les infirmiers contre la tendance inquiétante à l’utilisation abusive des régimes d’avantages sociaux et a recommandé que les infirmières et infirmiers fassent preuve d’une prudence accrue lorsqu’ils demandent le remboursement de dépenses par l’entremise des régimes d’avantages sociaux des employés.