Faits
La membre a admis qu’elle avait commis une faute professionnelle en 2015 et en 2016, en soumettant de fausses demandes de remboursement d’une valeur totale de 2 605,00 $ au régime d’avantages sociaux collectif de son employeur. La membre a versé une restitution.
Conclusions du comité de discipline
En se basant sur les aveux de la membre, un sous-comité du Comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a conclu que la membre :
- a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- a détourné des biens d’un client ou du lieu de travail;
- a falsifié un dossier relatif à son exercice;
- a signé ou délivré, en sa qualité de professionnelle, un document dont elle savait ou aurait dû savoir qu’il contenait une déclaration fausse ou trompeuse; et
- a affiché une conduite ou commis un acte influant sur son aptitude à exercer la profession, lesquels eu égard à toutes les circonstances, seraient raisonnablement jugés par les membres de la profession comme étant déshonorants et peu professionnels
Engagement de la membre
La membre a signé un engagement à démissionner de façon permanente de son poste de membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (« OIIO ») et a accepté de ne plus présenter de demande d’adhésion à l’OIIO à l’avenir.
Ordonnance du comité de discipline
À la lumière de l’engagement de la membre, l’OIIO et la membre ont conjointement demandé une ordonnance enjoignant à la membre de comparaître devant le sous-comité pour recevoir une réprimande verbale. Le sous-comité a accepté l’exposé conjoint sur l’ordonnance, concluant que la peine proposée était raisonnable et dans l’intérêt du public.