Faits
La membre a admis avoir commis une faute professionnelle en présentant de fausses demandes de prestations au régime d’avantages sociaux collectif de son employeur entre 2011 et 2017. La membre a reçu 3 469,90 $ de l’assureur relativement à des réclamations pour des services qui n’ont pas été fournis et a versé cette somme pour dédommager l’établissement.
Conclusions du comité de discipline
En se basant sur les aveux de la membre, un sous-comité du comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a conclu que la membre :
- a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- a détourné des biens d’un client ou du lieu de travail;
- a signé, à titre professionnel, un document qui contenait une déclaration fausse ou trompeuse, ce qu’elle savait ou aurait dû savoir;
- a présenté un compte ou des frais pour des services qu’elle savait être faux ou trompeurs; et
- a affiché une conduite influant sur son aptitude à exercer la profession, laquelle, eu égard à toutes les circonstances, serait raisonnablement jugée par les membres de la profession comme étant déshonorante et non professionnelle.
Ordonnance du comité de discipline
L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (« OIIO ») et la membre ont présenté au sous-comité un exposé conjoint sur l’ordonnance demandant que le sous-comité rende une ordonnance prévoyant ce qui suit :
- une réprimande verbale;
- une suspension de trois mois;
- des conditions et restrictions, y compris :
- assister à deux rencontres avec une experte ou un expert en réglementation; et
- aviser ses employeurs de la décision pendant 12 mois.
Le sous-comité a accepté l’exposé conjoint sur l’ordonnance, concluant que la peine proposée était raisonnable et dans l’intérêt du public. Le sous-comité a souligné que la membre a coopéré avec l’OIIO et a accepté la responsabilité de ses actes en acceptant les faits et l’ordonnance proposée.