Faits
Le membre a admis qu’il avait commis une faute professionnelle. Entre avril et septembre 2021, alors qu’il était employé comme infirmier auxiliaire autorisé dans l’unité de médecine complexe d’un établissement de santé mentale et de réadaptation, le membre n’a pas administré les médicaments prescrits à quatre patients, n’a pas évalué une patiente ou un patient avant la fin d’un quart de travail et a falsifié des dossiers liés à l’administration de médicaments à deux de ces patients.
Conclusions du comité de discipline
En se basant sur les aveux du membre, un sous-comité du comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a conclu que le membre :
- a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- a signé ou délivré, à titre professionnel, un document qui contenait une déclaration fausse ou trompeuse, ce qu’il savait ou aurait dû savoir; et
- a affiché une conduite influant sur son aptitude à exercer la profession, laquelle, eu égard à toutes les circonstances, serait raisonnablement jugée par les membres de la profession comme étant honteuse, déshonorante et non professionnelle.
Ordonnance du comité de discipline
L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (« OIIO ») et le membre ont présenté au sous-comité un exposé conjoint sur l’ordonnance demandant que le sous-comité rende une ordonnance prévoyant ce qui suit :
- une réprimande verbale;
- une suspension de quatre mois;
- des conditions et restrictions, y compris :
- assister à un minimum de deux rencontres avec une experte ou un expert en réglementation;
- aviser ses employeurs de la décision pendant 12 mois; et
- ne pas exercer de manière indépendante pendant 12 mois.
Le sous-comité a accepté l’exposé conjoint sur l’ordonnance, concluant que la peine proposée était raisonnable et dans l’intérêt du public. Le sous-comité a souligné que le membre a coopéré avec l’OIIO et a accepté la responsabilité de ses actes en acceptant les faits et l’ordonnance proposée.