Faits
La membre a admis qu’elle avait commis une faute professionnelle en juillet 2022 en accédant aux dossiers médicaux électroniques d’environ 16 patients sans consentement, sans autorisation ni but clinique.
Conclusions du comité de discipline
En se basant sur les aveux de la membre, un sous-comité du comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a conclu que la membre :
- a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession; et
- a affiché une conduite influant sur son aptitude à exercer la profession, lesquels eu égard à toutes les circonstances, serait raisonnablement jugée déshonorante et non professionnelle par les membres de la profession.
Ordonnance du comité de discipline
L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (« OIIO ») et le membre ont présenté au sous-comité un exposé conjoint sur l’ordonnance demandant que le sous-comité rende une ordonnance prévoyant ce qui suit :
- une réprimande verbale;
- une suspension de deux mois;
- des conditions et restrictions, y compris :
- aviser ses employeurs de la décision pendant 12 mois.
Le sous-comité a accepté l’exposé conjoint sur l’ordonnance, concluant que la peine proposée était raisonnable et dans l’intérêt du public. Le sous-comité a souligné que la membre a coopéré avec l’OIIO et a accepté la responsabilité de ses actes en acceptant les faits et l’ordonnance proposée. Le comité a également noté que le CEPR avait précédemment ordonné à la membre de prendre des mesures correctives à l’égard des mêmes incidents; le CEPR n’a donc pas rendu d’ordonnance visant à ce que la membre prenne ces mêmes mesures.