Faits
La membre a admis qu’elle avait commis une faute professionnelle. En novembre 2020, alors qu’elle travaillait comme infirmière autorisée au service des urgences d’un hôpital, la membre prenait en charge un patient hospitalisé à l’unité d’urgence en santé mentale, chez qui un diagnostic de psychose due à l’absorption de drogues avait été posé. Durant son quart de travail, la membre a utilisé une mesure de contention le patient, puis a verrouillé la porte de sa chambre, a tamisé la lumière et a occulté les fenêtres à l’aide de rideaux. Cette contention était dépourvue de toute justification clinique et n’a fait l’objet d’une prescription médicale que quatre heures plus tard. La membre n’a tenté aucune autre stratégie ni aucune mesure d’apaisement et n’a pas surveillé adéquatement le patient après la contention. La membre a falsifié la documentation relative aux soins prodigués à ce patient.
Conclusions du comité de discipline
En se basant sur les aveux de la membre, un sous-comité du comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a conclu que la membre :
- a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- a maltraité un patient sur le plan émotionnel et physique;
- n’a pas tenu les dossiers nécessaires;
- a falsifié des dossiers relatifs à son exercice; et
- a affiché une conduite influant sur son aptitude à exercer la profession, laquelle, eu égard à toutes les circonstances, serait raisonnablement jugée par les membres de la profession comme étant déshonorante et non professionnelle.
Décision du comité de discipline
L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (« OIIO ») et la membre ont présenté au sous-comité un exposé conjoint sur la décision demandant que le sous-comité rende une décision prévoyant ce qui suit :
- une réprimande verbale;
- une suspension de trois mois;
- des conditions et restrictions, y compris :
- assister à un minimum de deux rencontres avec une experte ou un expert de réglementation; et
- aviser ses employeurs de la décision pendant 12 mois.
Le sous-comité a accepté l’exposé conjoint sur la décision, concluant que la peine proposée était raisonnable et dans l’intérêt du public. Le sous-comité a souligné que la membre a coopéré avec l’OIIO et a accepté la responsabilité de ses actes en acceptant les faits et la décision proposée.