Déclaration concernant votre conduite, vos infractions et les décisions prononcées à votre égard

Lorsque vous présentez une demande de certificat d'inscription à l'OIIO, vous devez déclarer en toute franchise si vous avez déjà :

• été reconnu(e) coupable d'une infraction
• fait l'objet d'un refus d'inscription
• fait l'objet d'une décision liée à l'exercice des soins infirmiers ou d'une autre profession

ou si vous êtes visé(e) par certaines procédures.

De plus, l'OIIO doit avoir des motifs raisonnables de croire que vous :

• exercerez la profession d'infirmière avec décence, honnêteté et intégrité et conformément à la loi
• possédez les connaissances, les compétences et le jugement suffisants pour exercer avec compétence les soins infirmiers autorisés par votre certificat d'inscription
• ferez preuve d'une attitude professionnelle appropriée

Vous effectuez ces déclarations en remplissant le formulaire Déclaration de conformité aux exigences pour l'admission à la profession inclus dans votre dossier de candidature; vous devez également fournir des renseignements supplémentaires à l'OIIO pour examen si vous répondez « oui » à l'une des questions figurant sur ce formulaire.

Le fait de répondre « oui » à une question ne signifie pas que l'inscription sera immédiatement refusée. Cela signifie que l'OIIO pourrait vous demander des renseignements supplémentaires à examiner et à évaluer avant de pouvoir donner suite à votre demande.

L'OIIO peut vous demander de fournir des pièces justificatives à l'appui de votre demande. Nous traitons tous vos renseignements de manière confidentielle, sauf dans les cas où la loi l'exige ou le permet.

Toutes les pièces justificatives que nous exigeons doivent être transmises à l'OIIO par les autorités compétentes. Les documents justificatifs qui ne sont pas envoyés directement à l'OIIO par les autorités compétentes ne seront pas acceptés.

Renseignements provenant de tiers

Outre les renseignements que vous avez fournis à l'OIIO, nous sommes susceptibles de recevoir de tiers des informations concernant votre conduite, vos infractions et les décisions prononcées à votre égard. L'OIIO peut prendre ces informations en considération lors de l'évaluation de votre demande.

Si nous recevons des informations de tiers suggérant que vous pourriez ne pas répondre aux exigences en matière d'inscription, nous pourrions vous demander de fournir des renseignements supplémentaires à ce sujet.

Connaissances, compétences et jugement en soins infirmiers

En tant que candidate ou candidat, vous devez démontrer que vous possédez les connaissances, les compétences et le jugement requis en soins infirmiers pour exercer la profession.

Dans la plupart des cas, vous pouvez le faire en satisfaisant aux exigences en matière d'inscription relatives à la formation en soins infirmiers, à l'exercice récent de la profession, ainsi qu'aux examens d'autorisation et de jurisprudence.

Toutefois, au cours du processus de demande, l'OIIO peut recevoir d'autres informations soulevant des préoccupations quant à votre capacité à satisfaire à cette exigence (par exemple, si un autre organisme de gouvernance signale une décision constatant une incompétence ou une faute professionnelle de votre part). Le cas échéant, l'OIIO peut prendre ces renseignements supplémentaires en considération.

Si nous avons des doutes quant à votre possession de connaissances, de compétences et d'un jugement suffisants en soins infirmiers, nous vous demanderons des renseignements complémentaires afin de mieux comprendre votre situation. Les renseignements supplémentaires que nous pourrions vous demander peuvent inclure :

• des informations concernant des décisions constatant une incompétence
• des informations concernant des enquêtes, des examens ou des procédures en cours pour incompétence
• des informations concernant un refus d'inscription
• des informations provenant d'un autre organisme de gouvernance, telles que le respect des exigences en matière de maintien des compétences
• tout autre renseignement demandé par l'OIIO

Comment l'OIIO évaluera-t-il les renseignements?

L'OIIO prendra en compte plusieurs éléments pertinents au regard des circonstances lors de l'examen des informations relatives à vos connaissances, à vos compétences et à votre jugement en soins infirmiers. Par exemple :

• Existe-t-il des preuves indiquant que vous êtes incapable de satisfaire aux compétences et aptitudes requises et attendues de toute infirmière ou de tout infirmier?
• Existe-t-il des preuves indiquant que vous n'avez pas satisfait aux exigences en matière de maintien des compétences pour la profession infirmière ou toute autre profession (c'est-à-dire que vous n'avez pas démontré d'engagement envers l'apprentissage continu, de participation à un exercice réfléchi ou de capacité à définir et à atteindre des objectifs d'apprentissage)?

Afin d'éviter tout retard, nous vous encourageons vivement à veiller à ce que tous les documents justificatifs soient transmis à l'OIIO le plus tôt possible au cours du processus de demande.

Il vous incombe de veiller à ce que tous les documents justificatifs provenant de tiers (tels que les organismes de gouvernance, ou les personnes fournissant des références) soient envoyés directement à l'OIIO par ces tiers. Si vous transmettez vous-même à l'OIIO les renseignements provenant de tiers, ceux-ci ne seront pas acceptés. 

Exercer avec décence, honnêteté et intégrité, conformément à la loi, et faire preuve d'une attitude professionnelle appropriée

L'attente selon laquelle les infirmières et les infirmiers doivent exercer avec honnêteté, intégrité et professionnalisme revêt une importance capitale pour la profession infirmière.

L'OIIO doit avoir la certitude que les candidates et les candidats :

• exerceront la profession infirmière avec décence, honnêteté et intégrité et conformément à la loi
• feront preuve d'une attitude professionnelle appropriée

Si nous recevons des renseignements soulevant des préoccupations quant à votre capacité à satisfaire à ces exigences, nous pourrons vous demander des renseignements complémentaires afin de mieux déterminer si vous êtes en mesure d'exercer la profession conformément à ces exigences.

Voici des exemples de types de documents que l'OIIO pourrait vous demander de transmettre :

• toute information relative à :
• des déclarations de culpabilité
• des décisions de faute professionnelle
• des enquêtes, des examens ou des procédures en cours pour faute professionnelle
• des procédures en cours liées à d'autres infractions
• un refus d'inscription
• tout autre renseignement demandé par l'OIIO

Comment l'OIIO évaluera-t-il les renseignements?

L'OIIO prendra en compte plusieurs facteurs lors de l'examen des renseignements relatifs à votre capacité à répondre aux deux exigences en matière de conduite. Par exemple :

• Quelles sont la nature et la gravité de votre conduite?
• Quel est le lien entre la conduite et les soins infirmiers?
• La conduite suit-elle certaines tendances (par exemple, accroissement de la fréquence ou de la gravité)?
• La conduite ternit-elle la profession infirmière?
• Quand est-ce que la conduite a eu lieu et quelles étaient vos circonstances à ce moment?
• Combien de temps s'est-il écoulé depuis la dernière manifestation de la conduite?
• Avez-vous assumé votre responsabilité et répondu de vos actes?
• Avez-vous manifesté des signes de remords?

Afin d'éviter tout retard, nous vous encourageons vivement à veiller à ce que tous les documents justificatifs soient transmis à l'OIIO le plus tôt possible au cours du processus de demande.

Il vous incombe de veiller à ce que tous les documents justificatifs provenant de tiers (tels que les organismes de gouvernance, ou les personnes fournissant des références) soient envoyés directement à l'OIIO par ces tiers. Si vous transmettez vous-même à l'OIIO les renseignements provenant de tiers, ceux-ci ne seront pas acceptés. 

Attestation de vérification policière du casier judiciaire

Dans le cadre du processus d'inscription, toutes les candidates et tous les candidats sont également tenu(e)s par l'OIIO de présenter une attestation récente de vérification policière du casier judiciaire. Cette exigence fournit à l'OIIO les informations nécessaires pour déterminer si nous avons besoin de renseignements complémentaires afin d'évaluer votre admissibilité à l'inscription. Pour plus d'informations, y compris comment demander une attestation de vérification policière du casier judiciaire, consultez notre page Web Attestation de vérification policière du casier judiciaire.

Questions relatives aux infractions et aux décisions antérieures figurant sur le formulaire de déclaration

Décisions antérieures

Vous devez informer l'OIIO si vous avez déjà été reconnu coupable de l'une des infractions suivantes, dans une juridiction quelconque :

• une infraction criminelle (par exemple: vol à l'étalage, voies de fait, conduite avec facultés affaiblies, vol, fraude)
• une infraction liée à l'usage, à la possession ou à la vente de drogues
• une infraction en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada)
• toute autre infraction liée à l'exercice de la profession infirmière ou d'une autre profession

Même si vous avez obtenu un pardon pour cette infraction, vous devrez tout de même la déclarer dans votre demande et fournir des renseignements supplémentaires.

Décision de faute professionnelle, d'incompétence, d'incapacité, de faute médicale ou de négligence

Vous devez informer l'OIIO si vous êtes ou avez été l'objet de l'une des décisions suivantes dans une juridiction quelconque :

• faute professionnelle
• incompétence
• incapacité
• négligence professionnelle
• faute médicale
• toute décision similaire concernant l'exercice de la profession infirmière ou d'une autre profession

Implication dans une procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité

Vous devez informer l'OIIO si vous êtes actuellement la cible de l'une des questions suivantes dans une juridiction quelconque :

• une enquête, un examen ou une procédure pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité
• une enquête ou une procédure similaire liée à l'exercice de la profession infirmière ou d'une autre profession

Implication dans une procédure en cours pour toute infraction

Vous devez informer l'OIIO si vous êtes visée par une procédure en cours pour toute infraction (c'est-à-dire que des accusations ont été portées à votre encontre) dans une juridiction quelconque.

Un refus d'autorisation d'exercer la profession infirmière ou une autre profession

Vous devez informer l'OIIO si l'on vous a déjà refusé l'inscription en tant qu'infirmière ou infirmier (ou dans une autre profession) dans une juridiction quelconque.

Il vous incombe de veiller à ce que tous les documents justificatifs provenant de tiers (tels que la police ou les personnes fournissant des références) soient envoyés directement à l'OIIO par ces tiers. Si vous transmettez vous-même à l'OIIO les renseignements provenant de tiers, ceux-ci ne seront pas acceptés.

Liens connexes