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Obligations légales

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Les employeurs, exploitants et infirmières doivent se soumettre à plusieurs obligations légales en ce qui concerne la déclaration d’informations à l’OIIO. Si vous soumettez un rapport à l’OIIO dans le cadre d’une obligation légale, vous devez alors le soumettre dès que possible, pas plus tard que 30 jours suivant l’incident. Même si ce délai de 30 jours est passé, faites-nous tout de même parvenir le rapport au plus vite.

De par la loi, quelles sont les informations qui doivent être signalées au sujet de l’exercice d’une infirmière?

Mauvais traitements d’ordre sexuel

Pour les membres de professions de la santé réglementées, « mauvais traitements d’ordre sexuel » a un sens juridique bien précis. Il se distingue de l’acte criminel d’agression sexuelle, à savoir un acte sexuel posé sans consentement. Pour un membre d’une profession de la santé réglementée, toute relation d'ordre sexuel ou amoureuse que le membre peut entretenir avec un patient, qu’elle soit ou pas consensuelle, est considérée comme un mauvais traitement. Dès qu'une infirmière entame une relation professionnelle avec un patient, une relation thérapeutique est alors établie, laquelle est basée sur la confiance, le respect, la compassion, l’intimité professionnelle et le pouvoir. Cette relation thérapeutique existe quels que soient le contexte et la durée de l’interaction.

Une personne est considérée être un patient pendant une période d’un an après la fin de la relation thérapeutique. Durant cette période d’un an, il est interdit à l’infirmière d’entamer une relation sexuelle ou romantique avec le patient. Il incombe à l’infirmière la responsabilité d’établir et de maintenir des limites dans la relation thérapeutique.

Mauvais traitements d’ordre sexuel s’entend de l’infirmière qui :

  • a des rapports physiques d’ordre sexuel avec un patient
  • touche un patient d’une manière sexuelle (par exemple, en touchant les parties génitales d'un patient lorsque cela n'est pas requis pour soigner le patient)
  • se comporte d’une manière sexuelle envers un patient (par exemple, en touchant l'épaule ou la main d'un patient lorsque cela n'est pas nécessaire et d'une manière qui sous-entend un intérêt d'ordre sexuel à l’égard du patient)
  • adresse des propos de nature sexuelle à un patient (par exemple, en faisant des commentaires sur la taille de la poitrine d’une patiente ou les organes génitaux d'un patient)

Les infirmières, ou autres professionnels de la santé, les employeurs d’infirmières, ou les personnes qui exploitent des établissements dans lesquels des infirmières travaillent, sont tenus par la loi de signaler à l’OIIO tout mauvais traitement d’ordre sexuel infligé par une infirmière.

Dans votre rapport, vous ne pouvez inclure le nom du patient que si vous obtenez son autorisation écrite de le partager (ou l’autorisation du représentant légal du patient si ce dernier est inapte). En l’absence d’une autorisation écrite du patient, le nom de ce dernier ne doit pas apparaître sur le rapport.

La non-dénonciation de mauvais traitements d’ordre sexuel peut être sanctionnée par une amende (à une personne ou un établissement). L’amende peut s’élever à 50 000 $ pour les personnes et 200 000 $ pour les sociétés.

Congédiements, ou démission de l’infirmière au lieu d’un congédiement

La loi impose aux employeurs de soumettre un rapport à l’OIIO lorsqu’ils congédient une infirmière, pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude. Les employeurs sont également tenus de soumettre un rapport si l’infirmière choisit de démissionner plutôt que d’être congédiée.

Les employeurs peuvent soumettre le rapport dès que possible, mais dans un délai de 30 jours maximum après le congédiement de l’infirmière, la démission de l’infirmière au lieu d’un congédiement. Le rapport doit inclure les motifs du congédiement de l’infirmière.

Si un rapport de congédiement d’une infirmière n’est pas soumis, la personne ou l'établissement encourt une amende. L’amende peut s’élever à 50 000 $ pour les personnes et 200 000 $ pour les sociétés. 

Révocations, suspensions ou restrictions des privilèges 

La loi impose aux employeurs de soumettre un rapport à l’OIIO lorsqu’ils révoquent, suspendent ou imposent des restrictions aux privilèges d’une infirmière pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude.

Les employeurs peuvent soumettre le rapport dès que possible, mais dans un délai de 30 jours maximum après que les privilèges de l’infirmière ont été révoqués, suspendus ou restreints. Le rapport doit inclure les motifs de la révocation, de la suspension ou des restrictions imposées aux privilèges de l’infirmière.

Une personne, ou un établissement, peut devoir payer une amende si un rapport n’est pas produit suite à une révocation, une suspension ou des restrictions imposées aux privilèges de l’infirmière. L’amende peut s’élever à 50 000 $ pour les personnes et 200 000 $ pour les sociétés.

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Page mise à jour le 22 juillet, 2020
Dans ce contenu, le féminin est employé sans préjudice et désigne les hommes aussi bien que les femmes.