Le guide sur l’obligation de déposer un rapport de l’OIIO vous aidera à déterminer si vous devriez ou devez signaler une situation concernant une infirmière ou un infirmier, la marche à suivre pour le faire, ainsi que les suites données à votre rapport. Cette page précise qui est tenu de déposer un rapport et dans quelles situations.

Ces renseignements ne constituent pas des conseils juridiques. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique ou de communiquer avec l’OIIO si vous avez des questions au sujet des rapports.

Consultez nos autres pages pour en savoir plus sur les sujets suivants :

Si vous êtes membre du public et que vous souhaitez déposer une plainte concernant la conduite d’une infirmière ou d’un infirmier, veuillez suivre les instructions relatives au dépôt de plainte.

Ce qui doit être signalé

Le mandat de l'OIIO est de protéger le public. Pour ce faire, nous collaborons avec les employeurs, les exploitant(e)s, les infirmières et infirmiers et les personnes avec lesquelles elles et ils collaborent. La sécurité des patients est notre responsabilité collective. Nous vous demandons de nous transmettre un rapport lorsque vous estimez qu'une infirmière ou un infirmier présente un risque grave de préjudice pour les patients.

Le présent tableau énumère les obligations légales de rapport prévues par la Loi sur les professions de la santé réglementées. Nous vous invitons également à signaler à l'OIIO toute préoccupation sérieuse que vous pourriez avoir concernant l'exercice d'une infirmière ou d'un infirmier.

D'autres lois et milieux de travail peuvent exiger des rapports supplémentaires, notamment en vertu de la Loi sur le redressement des soins de longue durée et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Ce tableau n'est qu'un résumé. Si vous avez des questions sur la nécessité de signaler la conduite d'une infirmière ou d'un infirmier, veuillez communiquer avec l'OIIO ou consulter un avocat.

Ce qui doit être signalé

Si vous avez des préoccupations concernant une infirmière ou un infirmier en matière de sécurité des patients, veuillez soumettre votre rapport immédiatement. Lorsqu'il existe une obligation légale d'effectuer un signalement en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées, vous devez effectuer le signalement dans les 30 jours suivant l'incident. Nous vous encourageons à toujours soumettre votre rapport le plus rapidement possible.

Problèmes que vous ne devez pas signaler à l'OIIO

L'OIIO ne peut traiter les questions suivantes :

• les relations de travail (par exemple, les problèmes de charge de travail et les ratios infirmiers-patients)
• les professionnels de la santé qui ne sont pas infirmières ou infirmiers (par exemple, les rapports concernant un ergothérapeute ou un médecin)
• les préoccupations concernant les établissements de santé

Ces questions sont mieux gérées par le milieu de travail, un syndicat d'infirmières et d'infirmiers, une association ou l'organisme de réglementation approprié. Si votre problème avec une infirmière ou un infirmier relève de l'une de ces catégories, adressez-vous à la personne appropriée au sein de votre milieu de travail.

Si vous n'avez pas la certitude que votre problème relève de la compétence de l'OIIO, veuillez consulter un conseiller juridique ou communiquer avec l'OIIO.

Obligations légales de signalement

Les employeurs, les exploitant(e)s et les infirmières et infirmiers ont certaines obligations légales de signaler des informations à l'OIIO. Si vous transmettez un signalement à l'OIIO en vertu d'une obligation légale, vous devez l'envoyer au plus tard 30 jours après l'incident, et plus tôt si possible. Si vous dépassez ce délai de 30 jours, veuillez tout de même transmettre le signalement à l'OIIO dès que possible.

Quels éléments relatifs à l'exercice d'une infirmière ou d'un infirmier doivent être signalés en vertu de la loi?

• les abus sexuels
• les congédiements, ou la démission de l'infirmière ou de l'infirmier en lieu et place d'un congédiement
• les révocations, suspensions ou restrictions des privilèges d'une infirmière ou d'un infirmier

Chacune de ces obligations est décrite en détail dans les sections suivantes. Une personne ou un établissement peut se voir imposer une amende si elle ou il omet d'effectuer un signalement alors qu'elle ou il y est légalement tenu(e). Les particuliers peuvent se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 $ et les entreprises jusqu'à 200 000 $.

Abus sexuels

Dans le contexte des professionnels de la santé réglementés, le terme « abus sexuel » a une signification juridique précise. Il ne doit pas être confondu avec l'acte criminel d'agression sexuelle, qui désigne un acte sexuel sans consentement. Pour un membre d'une profession de la santé réglementée, toute relation sexuelle ou amoureuse avec un patient est considérée comme abusive, qu'elle soit perçue comme consensuelle ou qu'elle le soit réellement.

Dès lors qu'une infirmière ou un infirmier interagit professionnellement avec un patient, elle établit une relation thérapeutique au sein de laquelle sont présents les éléments suivants : la confiance, le respect, l'empathie, l'intimité professionnelle et le pouvoir. Cette relation thérapeutique avec le patient existe, quel que soit le contexte ou la durée de l'interaction.

Une personne est considérée comme un patient pendant une période d'un an suivant la fin de sa relation thérapeutique. Une infirmière ou un infirmier ne doit entretenir aucune relation sexuelle ou amoureuse avec un patient au cours de cette année. L'infirmière ou l'infirmier a la responsabilité d'établir et de maintenir les limites au sein de la relation thérapeutique infirmière-patient ou infirmier-patient.

Il y a abus sexuel envers un patient lorsqu'une infirmière ou un infirmier :

• entretient des relations sexuelles physiques avec un patient
• touche un patient de manière sexuelle (par exemple, en touchant les organes génitaux du patient alors que cela n'est pas requis pour les soins qui lui sont prodigués)
• adopte un comportement de nature sexuelle envers un patient (par exemple, en touchant l'épaule ou la main du patient de manière inutile et d'une façon qui suggère un intérêt sexuel à son égard)
• tient des propos de nature sexuelle à un patient (par exemple, en faisant des commentaires sur la taille de la poitrine ou des organes génitaux du patient)

Les infirmières et infirmiers, les autres professionnels de la santé, les employeurs d'infirmières et d'infirmiers ou les exploitant(e)s d'établissements où exercent des infirmières et infirmiers sont légalement tenu(e)s de signaler à l'OIIO tout cas présumé d'abus sexuel commis par une infirmière ou un infirmier.

Vous ne pouvez inclure le nom du patient dans votre rapport que si vous avez obtenu son consentement écrit pour le divulguer (ou le consentement de son représentant, si le patient est incapable de donner son consentement). Si le patient n'a pas donné son consentement par écrit, son nom ne doit pas figurer dans le rapport.

Congédiements ou démission de l'infirmière ou de l'infirmier en lieu et place d'un congédiement

Les employeurs sont légalement tenus de signaler à l'OIIO tout congédiement d'une infirmière ou d'un infirmier pour des motifs de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité. Les employeurs sont également tenus de soumettre un rapport si l'infirmière ou l'infirmier démissionne en lieu et place d'un congédiement.

Les employeurs doivent soumettre ce rapport au plus tard 30 jours après le congédiement de l'infirmière ou de l'infirmier ou sa démission en lieu et place du congédiement, et plus tôt si possible. Le rapport doit préciser les motifs de la cessation d'emploi.

Révocations, suspensions ou restrictions des privilèges d'une infirmière ou d'un infirmier

Les employeurs sont légalement tenus de signaler à l'OIIO toute révocation, suspension ou restriction des privilèges d'une infirmière ou d'un infirmier pour des motifs de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité.

Les employeurs doivent soumettre ce rapport au plus tard 30 jours après la révocation, la suspension ou la restriction des privilèges de l'infirmière ou de l'infirmier, et plus tôt si possible. Le rapport doit préciser les motifs de la révocation, de la suspension ou des restrictions imposées aux privilèges de l'infirmière ou de l'infirmier.

Responsabilité professionnelle des infirmières et infirmiers en matière de rapport

Les infirmières et infirmiers ont la responsabilité professionnelle d'agir dans le meilleur intérêt des patients en s'exprimant pour les protéger de tout préjudice. En tant qu'infirmière ou infirmier, vous occupez une position de confiance. Vous êtes bien placé(e) pour remarquer un comportement préjudiciable de la part d'une autre infirmière ou d'un autre infirmier, et votre priorité absolue doit être de protéger le patient.

Votre responsabilité est fondamentale à l'exercice infirmier et se trouve dans :

• Compétences pour l'admission à la profession
• Code de conduite
• Limites professionnelles et relations infirmière-client ou infirmier-client

Les infirmières et infirmiers ont également l'obligation légale de signaler certains comportements à l'OIIO, y compris les cas présumés d'abus sexuels commis sur un patient par un membre du personnel infirmier. Veuillez consulter la section précédente de cette page pour plus de détails.

L'OIIO utilise votre rapport pour évaluer le niveau de risque associé au comportement de l'infirmière ou de l'infirmier et prendre les mesures appropriées pour protéger le public.

Autodéclaration : informations qu'une infirmière ou un infirmier doit signaler à son propre sujet

Une infirmière ou un infirmier exerçant en Ontario est tenu de signaler certaines informations le concernant à l'OIIO; on parle alors d'« autodéclaration ». Une infirmière ou un infirmier est tenu de faire une autodéclaration auprès de l'OIIO si :

• elle ou il a été accusé(e) d'une infraction quelconque
• elle ou il a été reconnu(e) coupable d'une infraction quelconque
• elle ou il a fait l'objet d'une déclaration de négligence professionnelle ou de faute médicale
• elle ou il a fait l'objet d'une déclaration de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité ou toute déclaration semblable, en lien avec l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier ou de toute autre profession
• elle ou il fait actuellement l'objet d'une enquête ou d'une procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité ou de toute enquête ou procédure semblable relative à l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier dans une autre juridiction ou de toute autre profession

Même si une infirmière ou un infirmier bénéficie d'une absolution inconditionnelle ou conditionnelle au lieu d'une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle, elle ou il demeure tenu(e) d'en faire l'autodéclaration à l'OIIO. Une infirmière ou un infirmier doit faire une autodéclaration même si elle ou il est gracié(e).

Les infirmières et infirmiers doivent effectuer leur autodéclaration dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de la décision ou du début de la procédure, et plus tôt si possible. Elles et ils utilisent le Formulaire d'autodéclaration.

Effectuer un rapport sur les renseignements des candidat(e)s et des étudiant(e)s en soins infirmiers

Si vous avez des préoccupations au sujet d'une candidate ou d'un candidat sollicitant son inscription auprès de l'OIIO, y compris les étudiant(e)s en soins infirmiers, veuillez communiquer avec l'équipe d'inscription au 416 963-7645.